Des aides régionales pour l’installation de fosses septiques en Martinique

Contexte de l’aide

L’article L301-1 du Code de la construction stipule que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, (…), a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».
L’AAH ou Aide à l’Amélioration de l’Habitat participe également au respect du droit de chacun au logement. Cette aide publique permet de financer des travaux d’amélioration des foyers occupés en tant que résidence principale.

Les objectifs de l’aide

L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) a pour principal objectif de :

– Permettre la satisfaction des besoins en logement ;
– Développer l’insertion par le logement ;
– Développer la décence de l’habitat et sa qualité ;
– Permet l’accessibilité de l’habitat à tous et notamment aux personnes âgées et handicapées ;
– Permet de prendre en charge une partie des dépenses d’amélioration.

Quel est le montant de l’aide ?

L’État accorde un montant basé sur un forfait qui ne peut excéder 60% du coût des travaux dans la limite d’un plafond qui dépend de la nature même des travaux. Il est à noter que quelque soit la situation du demandeur, un effort de participation doit être engagé par le bénéficiaire à hauteur de 20% minimum. Cette subvention peut également être complétée par la participation financière d’autres organismes comme la CTM, la Mairie, la Caisse d’Allocation Familiale, etc.

Une aide à l’installation de fosses septiques en Martinique

Pour les résidents et propriétaires Martiniquais souhaitant installer une fosse septique, une aide régionale a donc été mise en place.

Conditions d’attribution de l’aide

L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat s’adresse aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’amélioration dans leur foyer. Afin d’en bénéficier, les demandeurs doivent :

– Être propriétaires et le logement doit constituer la résidence principale du foyer ;
– Si les demandeurs ne sont pas propriétaires, ils doivent être titulaires d’un droit réel leur conférant l’usage des locaux.

L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat est attribuée dans la limite de plafonds de ressources annuelles définis par arrêté préfectoral n°2016-04-0008 du 26/04/2016.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit justifier d’habiter dans le logement depuis au moins 10 ans. La demande s’effectue auprès de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL Martinique).

Comment obtenir cette aide en Martinique ?

Pour de plus amples informations, les personnes intéressées peuvent se renseigner directement auprès de la collectivité territoriale de Martinique ou se rapprocher du CCAS de sa commune.

Les démarches à effectuer

Afin de bénéficier de cette aide, les propriétaires devront retirer et déposer le dossier de plan de financement à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), remplir la demande d’ Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) et fournir des documents :

– Photocopie de la pièce d’identité des occupants ;
– Photocopie du livret de famille complet ;
– Photocopie de la carte de Sécurité Sociale de tous les occupants ;
– Certificat de scolarité pour les enfants âgés de plus de 16 ans ;
– Extrait du plan cadastral et matrice cadastrale (bâti et non bâti récent) ;
– Titre de propriété ;
– Autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire) ;
– Avis d’imposition ou non-imposition de l’année n-2 de tous les occupants ;
– Dernière pièce justificative de la taxe foncière ;
– Attestation d’occupation de sol (voir Mairie) ;
– Quittance d’eau ou d’électricité ou de téléphone ;
– Extrait d’acte de naissance.

Un délai de 3 à 5 mois sera attendu afin de recevoir une décision définitive, et les fonds sont alors versés directement au prestataire.

Les Bénéficiaires

– Personnes propriétaires d’un logement insalubre ou surpeuplé et qui constitue son habitation principale ;
– Personnes propriétaires d’un bien et qui assurent la charge effective des travaux de ce bien occupé par leurs ascendants, descendants ou conjoint ;

Sont exclus du bénéfice de l’aide, les travaux effectués dans les logements loués ou meublés lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usages mixtes (professionnel et habitation), ainsi que les logements financés avec une aide de l’Etat. De plus, le demandeur doit ensuite s’engager à occuper le logement pendant au moins 6 années consécutives à titre de résidence principale.

Des aides régionales pour l’installation de fosses septiques en Martinique